Le 23 juin 2010 le conseil de l’union européenne a adopté des règles simplifiées pour la facturation en Europe. Cette directive 10858/10 modifie la directive 2006/112/EC sur le système commun de déclaration de la TVA et des règles de facturation. Et en particulier elle simplifie les règles de facturation électronique.
Son attendu 8, exprime clairement la volonté que « Factures papier et factures électroniques soient traitées de façon équivalente, et que les lourdeurs administratives sur la facture électronique ne soient pas accrues ». « Dans la mesure où l’utilisation de la facture électronique permet aux entreprises de réduire leurs coûts et d’être plus compétitives, les obligations fiscales actuelles sur la facture électronique devraient être revues pour supprimer les lourdeurs existantes et les obstacles à son essor ».
L’attendu 11 précise de plus que si « l’authenticité et l’intégrité des factures électroniques peuvent être assurées en utilisant des technologies existantes comme l’EDI et la signature électronique (…), dans la mesure où d’autres technologies existent, les contribuables ne doivent pas être contraints à utiliser telles ou telles technologies particulières de facturation électronique ».
La directive définit, en son article 217, « la facture électronique comme une facture qui contient les informations exigées par la directive, et qui a été émise et reçue dans un quelconque format électronique ». L’alinéa 2 de l’article 233 précise que la signature électronique et l’EDI ne sont que des exemples de moyens d’assurer l’authenticité et l’intégrité de la facture. Cette présentation de ces deux technologies comme de simples exemples est un des assouplissements importants par rapport à 2006. Mais l’alinéa 1 de l’article 233 va plus loin dans l’ouverture des possibles en mettant la facture électronique et papier sur le même plan en matière de preuve de leur authenticité, intégrité et légalité. Celles-ci doivent être assurées « de la date d’émission à la fin de la période de conservation » et « chaque contribuable doit déterminer la façon de les garantir (…) en mettant en place tout contrôle créant les conditions d’une traçabilité fiable et auditable entre la facture et la délivrance des biens ou des services ».
Cette directive devra être transposée dans les législations nationales avant le 31 décembre 2012.
Cet assouplissement des règles de la facturation électronique devrait accélérer son adoption par les TPE. Dans la mesure où la directive pose en principe l’équivalence entre facture papier et facture électronique, elle devrait inciter les autorités fiscales nationales à supprimer les obligations particulières faites à la facture électronique en matière de format, de contrôle, de stockage et de restitution. Si tel était le cas des modifications profondes devraient se produire dans l’écosystème des fournisseurs de solutions de facturation électronique.
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